CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 12 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Par deux réclamations transmises et soumises d'office au tribunal administratif de Lyon en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. B C A a demandé de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2015, assorties des intérêts moratoires et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B C A a également demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de TVA mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016, assorties des intérêts moratoires, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par l'administration fiscale et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un jugement n° 1909567 - 2007693 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a déchargé M. A de l'intérêt de retard portant sur les rectifications liées à la remise en cause de la déduction des dépenses de grosses réparations pour l'année 2015, a rejeté ces demandes et rejeté le surplus de ces demandes. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, M. B C A, représenté par Me Mairat, demande à la cour : 
 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 septembre 2021 ; 
 2°) de lui accorder la décharge des impositions et majorations contestées et restant à sa charge ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'avis de mise en recouvrement est inexplicable et ne permet pas de savoir quels sont les rappels qui ont été maintenus et quels en sont les motifs ;  
 - les avis d'imposition sont nuls en la forme en ce qu'ils comportent, sans explication, des bases différentes des dernières bases maintenues par l'administration ;  
 - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte ni la signature du président, ni celle du rapporteur public ; 
 - la procédure d'imposition est irrégulière en raison d'un défaut de motivation des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles L. 57 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - la procédure d'imposition est entachée d'un défaut de réponse aux observations du contribuable dans le délai de deux mois et, par suite, les observations du contribuable ont été tacitement acceptées ; 
 - le tribunal administratif ne pouvait lui répondre que ses observations avaient été prises en compte alors qu'il avait contesté l'ensemble des rectifications proposées procédant de la vérification de comptabilité tant en matière de TVA qu'en matière de BNC ; 
 - les rectifications ne peuvent être regardées comme ayant été tacitement acceptées ; 
 - la procédure d'imposition est irrégulière au regard de la doctrine BOI-CF-IOR-10-50-04/03/2020 et l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; 
 - le tribunal a omis de se prononcer sur ce moyen. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs [], la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". Il résulte du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du rapporteur et du président ayant siégé dans la formation collégiale qui l'a rendu. La minute du jugement attaqué n'avait pas être signée par le rapporteur public. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté.  
 3. Contrairement à ce que soutient M. C A, le tribunal administratif n'a pas omis de se prononcer sur son moyen relatif au défaut de réponse à ses observations dans le délai de 2 mois. Si M. C A conteste en appel la pertinence de la réponse faite par les premiers juges, un tel moyen ne se rattache pas à la cause juridique de la régularité du jugement. 
 4. Si M. C A reprend en appel son moyen tiré de la méconnaissance du délai de " deux mois " prévu par les dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédure fiscales en soulignant qu'il avait contesté l'ensemble des rectifications tant en matière de bénéfices non commerciaux qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il résulte des dispositions des articles L. 57 et L. 57 A du livre des procédures fiscales que l'administration n'est tenu de répondre aux observations du contribuable que dans la seule mesure de ces observations. Dès lors l'administration, qui a pris en compte les observations de M. C A, n'était pas tenue de répondre, dans le délai de soixante jours, au surplus de sa contestation qui n'était étayé d'aucune observation. La garantie prévue par ces dispositions ne saurait jouer dans ce cas. Non plus d'ailleurs dans le cas des rectifications résultant d'un contrôle sur pièces. 
 5. La garantie prévue par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne s'appliquant pas à la procédure d'imposition, M. C A n'est pas fondé à soutenir que la procédure est irrégulière au regard de la doctrine BOI-CF-IOR-10-50-04/03/2020. 
 6. Un moyen inopérant est un moyen qui, même s'il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il a été soulevé. 
 7. D'une part, selon le premier alinéa de l'article 1658 du code des impôts : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise en recouvrement ". En vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, ce rôle constitue un titre exécutoire. Le rôle ainsi homologué doit comporter l'identification du contribuable, ainsi que le total par nature d'impôt et par année des sommes à acquitter et il appartient à l'administration de justifier que le rôle a été régulièrement homologué. D'autre part, il résulte de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales que les comptables chargés du recouvrement des impôts directs d'Etat et taxes assimilées délivrent aux personnes qui en font la demande, dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même, un extrait de rôle. En revanche, les lacunes, erreurs ou omissions qui peuvent affecter les avis d'imposition envoyés au contribuable sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition. Par suite, M. C A ne peut utilement se plaindre de l'insuffisance des mentions des avis d'imposition qui lui ont été adressés. 
 8. Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Fait à Lyon, le 12 avril 2022. 
 Le premier vice-président, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,