CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 17 juin 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans. 
 Par un jugement n° 2103972 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2021, M. B, représenté par Me Leurent, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er octobre 2021 ;     
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'annuler la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
   
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " avec autorisation de travail, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991ou, à défaut d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et complet ; 
 - il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant du signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen : 
 - il est illégal, en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 27 juillet 1987, est entré en France en 2017, selon ses déclarations. Il a présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade qui a été rejetée par décisions du préfet de l'Isère du 11 juillet 2019, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Ces décisions ont été confirmées par le tribunal de Grenoble le 10 mars 2020. Par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire, a désigné le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire durant deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction de retour. M. B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, les nouvelles pièces apportées au dossier, notamment les certificats médicaux, au demeurant postérieurs à la décision contestée, ne sont pas de nature à démontrer que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 4. En second lieu, sauf en ce qui concerne le moyen ci-dessus analysé, la requête de M. B se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, d'écarter ces autres moyens. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 31 octobre 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition,  
 Le greffier,