CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 10 août 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans et l'assignant à résidence. 
 Par un jugement n° 2106511 du 16 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, M. A, représenté par Me Naili, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 16 août 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la régularité du jugement attaqué : 
 - il n'est pas établi que la minute comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'une atteinte à la présomption d'innocence ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 8 novembre 1990, est entré irrégulièrement en France en 2018, selon ses déclarations. M. A a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois prise et notifiée le 5 septembre 2018 par le préfet du Rhône. Interpellé et placé en garde à vue le 10 août 2020 pour être entendu pour des faits de violences aggravées, affaire traitée en flagrant délit, le préfet du Rhône, par arrêtés du même jour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans et l'a assigné à résidence. M. A fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article R.741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon et du greffier d'audience. Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité au regard de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée () II.- () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français () ". 
 5. La décision portant obligation de quitter le territoire français vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier le 1° de l'article L. 611-1 sur le fondement duquel elle a été prise, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 3 et 8. Il est notamment mentionné que M. A est entré irrégulièrement en France, qu'il ne justifie pas être détenteur d'un passeport en cours de validité, ne démontre pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et que, eu égard à la nature à la gravité des faits qui ont conduit à son interpellation par les services de police et son placement en garde à vue, le 10 août 2021, l'intéressé est obligé de quitter le territoire français sans délai. L'arrêté mentionne également que M. A est en concubinage avec une femme enceinte de ses œuvres et que la mesure d'éloignement ne fait pas obstacle à la reconstitution familiale. Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 6. En second lieu, M. A fait valoir qu'il séjourne en France depuis six ans, où il vit en concubinage avec une ressortissante française, où il est parfaitement intégré et travaille en tant que préparateur de commandes. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans respecter l'obligation qui lui avait été faite, par décision du 5 septembre 2018 de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de dix-huit mois, méconnaissant ainsi une mesure de police administrative prise à son encontre par une autorité publique. En outre, si M. A produit plusieurs bulletins de paie attestant de son activité professionnelle, la production d'une facture d'électricité et d'un contrat de location datant de 2020 ne suffisent pas à établir l'ancienneté et l'effectivité de la communauté de vie des deux partenaires. Par ailleurs, le requérant ne produit aucun élément sur la naissance à venir d'un enfant et ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, la décision contestée ne porte pas au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions lui refusant un délai de départ volontaire. 
 8. En second lieu, M. A soutient que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, d'une part, à supposer qu'il bénéficie d'une adresse stable en France, M. A ne justifie pas être en possession d'un passeport en cours de validité et ne présente pas, dès lors, des garanties de représentation suffisantes au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans respecter l'obligation qui lui avait été faite, par décision du 5 septembre 2018, de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de dix-huit mois. De surcroît, le requérant a été interpellé et placé en garde à vue une première fois le 4 septembre 2018 pour des faits de vol aggravé et recel de vol, faits traités en flagrant délit ainsi qu'une deuxième fois le 10 août 2020 pour des faits de violences aggravées, faits aussi traités en flagrant délit. Pour ce seul motif, prévu au 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Rhône pouvait refuser d'accorder à M. A un délai pour quitter le territoire, sans méconnaître le principe de présomption d'innocence, ni être tenu d'attendre l'issue des poursuites pénales engagées contre l'intéressé, le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français étant présumé établi, en l'absence en l'espèce de circonstances particulières avérées au sens de cet article. Par suite, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaitre la présomption d'innocence ou les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser d'octroyer au requérant le bénéfice d'un délai de départ volontaire. 
 Sur les autres décisions : 
 9. Il résulte de l'examen de la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français et l'assignant à résidence 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 27 juin 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,