CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 7 avril 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. 
 Par un jugement n° 2103707 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme A épouse B, représentée par Me Lantheaume, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien, en application de l'article 7 bis alinéa b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 - le jugement est entaché d'une irrégularité quant à la composition de la formation de jugement ; 
 - le jugement est irrégulier du fait de l'absence du rapporteur public lors de l'audience du 1er octobre 2021 ; 
 - il est entaché d'une omission à statuer, le tribunal ne s'étant pas prononcé sur le moyen tiré de l'erreur de fait soulevé dans la requête de première instance ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle doit être annulée, en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle doit être annulée, en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A épouse B, ressortissante algérienne née le 29 avril 1957, est entrée en France le 23 novembre 2019, munie d'un passeport et d'un visa court séjour, selon ses déclarations. Elle a présenté une demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français. Par arrêté du 7 avril 2021, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi. Mme B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3.     En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de justice administrative : " Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside. () ". Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que le président d'un tribunal administratif ne pourrait, en cas de besoin, compléter l'effectif d'une formation de jugement de la juridiction dont il a la charge, par des magistrats de cette juridiction qui ne sont pas rattachés à la chambre concernée ni, a fortiori, qu'une telle décision serait soumise à des conditions de forme spécifiques. Par suite, la requérante n'est pas fondée, sur ce point, à soutenir que le jugement en litige est entaché d'irrégularité à raison d'une composition irrégulière de la formation de jugement. 
 4.     En deuxième lieu, aucune disposition n'impose non plus que le rapporteur public soit tenu d'être présent à une audience relative à un litige pour lequel il a été dispensé de prononcer des conclusions, en application des dispositions de l'article L. 732-1-1 du code de justice administrative. Dès lors, à supposer même que le rapporteur public de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon n'ait pas assisté à l'audience au cours de laquelle l'affaire de Mme B, a été examinée, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement contesté. 
 5. En troisième et dernier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par Mme B à l'appui de ses moyens, a suffisamment motivé son jugement en écartant tous les moyens opérants de sa demande. Il ressort en particulier des mentions du jugement attaqué, en son point 2, que les premiers juges ont bien statué sur le moyen tiré de l'erreur de fait dont l'arrêté attaqué serait entaché. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs du tribunal à l'encontre desquels n'est formulée aucune critique utile ou pertinente, les moyens tirés du défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante, que Mme B, se borne à reproduire en appel. 
 7. En deuxième lieu, Mme B persiste à contester le montant de ses ressources pris en compte comme méconnaissant les dispositions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 à 6 de leur jugement. 
 8. En dernier lieu, Mme B est entrée régulièrement en France le 23 novembre 2019, un an et quatre mois seulement avant la décision en litige. Séparée et sans enfant à charge, elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français et n'allègue pas disposer d'attaches anciennes en France, alors qu'elle conserve de fortes attaches en Algérie, où résident notamment deux sœurs et un frère et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de soixante-deux ans. Rien ne l'empêche de présenter des demandes de délivrance de visa pour des courts séjours afin de rendre visite à ses trois fils qui vivent sur le territoire français. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de la requérante en France, la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle est susceptible de comporter pour la situation personnelle de Mme B. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé que Mme B, n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En second lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du tribunal, à l'encontre desquels aucune critique utile ou pertinente n'est formée, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, que Mme B, se borne à reproduire en appel. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 11. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, il n'y a pas lieu d'annuler par voie de conséquence la décision refusant un délai de départ volontaire.    
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 12. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, il n'y a pas lieu d'annuler par voie de conséquence la décision désignant le pays de renvoi, prise pour son exécution.    
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 27 juin 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,