CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une carte de résidence dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2104874 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I) Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, sous le n° 21LY03586, M. B, représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2104874 du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé un pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - la délégation accordée au signataire de l'arrêté litigieux est une délégation générale et permanente et par suite irrégulière ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ; 
 - les dispositions du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ont été méconnues ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II) Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, sous le n° 21LY03669, M. B, représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2104874 du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé un pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - la délégation accordée au signataire de l'arrêté litigieux constitue une délégation générale et permanente et par suite irrégulière ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ; 
 - les dispositions du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ont été méconnues ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 21LY03586 et 21LY03669 sont dirigées contre le même jugement et comportent des conclusions et des moyens identiques, sous réserve des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sont présentées au profit du requérant dans la requête n° 21LY03669 et au profit de son conseil dans la requête enregistrée sous le n° 21LY03586, qui comporte quelques passages, sans lien avec le litige, relatifs à un arrêté du 25 mars 2021 pris par le préfet du Rhône à l'égard d'une ressortissante algérienne, cette requête constituant en réalité un document préparatoire à la requête n° 21LY03669, dans laquelle ses passages ont été supprimés, même si une décision du 25 mars 2021 y reste mentionnée par erreur à la troisième ligne de la page 2. Dès lors, il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour qu'elles fassent l'objet d'une même ordonnance. 
 3. M. B, ressortissant algérien né le 9 août 1986 déclare être entré en Autriche le 13 janvier 2019, sous couvert d'un visa Schengen valable du 9 au 30 janvier 2019, puis en France le 17 janvier 2019. Après avoir épousé une ressortissante française le 27 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 mais le préfet de la Drôme a pris à son encontre un arrêté du 28 juin 2021 lui refusant le titre de séjour sollicité, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et lui fixant l'Algérie comme pays de destination. M. B a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande par le jugement du 14 octobre 2021 dont il fait appel. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, si le requérant soutient que la signataire de la décision de refus de titre de séjour avait reçu une délégation permanente et générale, il ressort des pièces du dossier qu'un arrêté du 16 novembre 2020, régulièrement publié, détermine au contraire précisément le champ de la délégation de signature accordée à  en ces termes " délégation permanente de signature est donnée à , à l'effet de signer, au nom du préfet, tous acte et documents administratifs relevant des services de la préfecture et de la fonction de direction des services déconcentrés de l'Etat () à l'exception : () " d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré du caractère trop général de la délégation de signature accordée à la signataire du refus de titre de séjour litigieux sera écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". Aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent. () ". En application de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger au moment où il pénètre sur le territoire français en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention de Schengen doit souscrire la déclaration prévue à l'article 22 de la convention du 19 juin 1990. Aux termes de l'article R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La déclaration d'entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, un récépissé est remis à l'étranger. Il peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. L'étranger assujetti à l'obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l'autorité, qu'il a satisfait à cette obligation, par la production de ce récépissé () ". La déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conditionne la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Il est constant que M. B n'a pas effectué la déclaration prévue par l'article 22 de la convention du 19 juin 1990 et les dispositions de l'article R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il est entré régulièrement sur le territoire français et que les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Si le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour qui lui est opposé méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entaché d'illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle est fondée et le moyen tiré de ce que cette décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, eu égard au caractère récent de l'entrée en France et du mariage du requérant et à la possibilité qu'il aura de revenir légalement sur le territoire français en tant que conjoint de français dans le respect des procédures applicables. 
 Sur la décision de départ volontaire : 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision lui fixant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours étant légales, la décision fixant l'Algérie comme pays de destination ne saurait faire l'objet d'une annulation par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B sont manifestement dépourvues de fondement et peuvent être rejetées, en toutes leurs conclusions, par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. 
 Fait à Lyon, le 9 août 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Nos 21LY03586