CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme D B épouse C et M. A C ont, chacun en ce qui le concerne, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels la préfète de la Loire a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2104253 et 2104254 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, Mme D B épouse C et M. A C, représentés par Me Paquet, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés de la préfète de la Loire ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour renouvelable ou de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et d'effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou aux requérants si le bénéfice de l'aide juridictionnelle leur est refusé. 
 Ils soutiennent que : 
 - les refus de délivrance de titres de séjour méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - ils méconnaissent l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les obligations de quitter le territoire français sont illégales par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions fixant le délai de départ volontaire ne sont pas motivées ; 
 - elles sont illégales par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont illégales par exception d'illégalité des décisions précédentes ;  
 - elles méconnaissent le droit d'être entendu et le principe général du respect des droits de la défense de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elles méconnaissent le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elles sont disproportionnées dans leur durée.  
 Mme D B épouse C et M. A C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du denier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme D B épouse C et M. A C, ressortissants albanais, nés respectivement en 1974 et en 1975, sont irrégulièrement entrés en France à la date déclarée du 4 octobre 2012, accompagnés de leurs deux enfants mineurs nés en 1997 et en 2001. Leurs demandes d'asile en France ayant été rejetées, les intéressés ont fait l'objet, le 29 juin 2015 d'arrêtés préfectoraux portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2016. Par un arrêté du 20 décembre 2016, dont la légalité a également été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2017, le préfet a refusé de d'accorder un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M. C et lui a fait obligation de quitter le territoire français. L'un et l'autre ont, à nouveau présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, respectivement, le 19 juillet et le 26 octobre 2017. Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon, après les avoir jointes, a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels la préfète de la Loire a refusé de faire droit à leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 4. Si Mme B épouse C et M. C font valoir qu'ils vivent en France depuis neuf ans à la date de l'arrêté attaqué, qu'ils sont bien intégrés à la société française et que leurs deux enfants, âgés de respectivement onze et quinze ans lors de leur arrivée en France, ont poursuivi leurs études avec succès et ont obtenu des diplômes professionnels, il est constant que les intéressés ne doivent leur maintien sur le territoire français après le rejet de leurs demandes d'asile qu'à l'inexécution des mesures d'éloignement dont ils ont été l'objet, l'un et l'autre, en 2016 et, s'agissant de M. C en 2017. S'ils font valoir qu'ils sont munis de récépissés de demandes de titre de séjour depuis 2017, que leur fille a obtenu un titre de séjour après sa majorité, de même que, récemment leur fils, après l'annulation du refus d'admission au séjour et de la mesure d'éloignement dont celui-ci avait fait l'objet par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 octobre 2021, aucune de ces circonstances, dont certaines sont, au demeurant, postérieures aux arrêtés en litige, ne leur confère personnellement un droit au séjour en France. Il ne résulte pas du seul fait qu'ils ont suivi des cours de langue française, se sont investis bénévolement dans diverses associations à caractère social, se sont impliqués dans l'éducation de leurs enfants, ont présenté des promesses d'embauche et accompli ponctuellement quelques travaux rémunérés, que les requérants, qui ne font état d'aucune insertion professionnelle particulière ni d'aucune attache familiale en France autre que leurs deux enfants désormais majeurs, auraient noué des liens particulièrement intenses et pérennes sur le territoire français. Enfin, s'ils font valoir que, depuis leur départ, plusieurs membres de leur famille ont quitté l'Albanie pour s'établir en Suisse, en Italie et en Grèce, ils ne justifient pas être dépourvus de toutes attaches personnelles et familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu avec leurs enfants jusqu'à l'âge de, respectivement, trente-huit et trente-sept ans, soit la plus grande partie de leur existence. Dans ces conditions, Mme B épouse C et M. C ne sont pas fondés à soutenir, eu égard aux conditions de leur entrée et de leur séjour en France, qu'en refusant de leur délivrer les titres de séjour sollicités, la préfète a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et qu'elle a ainsi méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En deuxième lieu, Mme B épouse C et M. C ne justifient d'aucune considération humanitaire ni motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant la délivrance, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en leur refusant une telle admission exceptionnelle au séjour.  
 6. En troisième lieu, la requête de Mme B épouse C et M. C se borne, pour le surplus, à reprendre les moyens déjà invoqués à l'encontre des refus d'admission au séjour, des obligations de quitter le territoire français, des décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours et des interdictions de retour sur le territoire français pour une durée d'un an devant les premiers juges, qui les ont écartés à bon droit. Dès lors, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels les requérants ne formulent aucune critique utile ou pertinente. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B épouse C et M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C et M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C et M. A C.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de la Loire. 
                 Fait à Lyon, le 28 décembre 2022. 
                  
                 Le président de la 2ème chambre, 
                  
                  
                  
                  
                  
                 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,