CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SAS Arcole Développement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le maire de Genas a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation d'un immeuble de trente-trois logements. 
 Par un jugement no 2005156 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, la SAS Arcole Développement, représentée par Me Bichelonne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du 22 juin 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Genas de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Genas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, la SAS Arcole Développement déclare se désister purement et simplement de ses demandes..   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SAS Arcole Développement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Arcole Développement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Arcole Développement et à la commune de Genas. 
 Fait à Lyon, le 28 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,