CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 14 octobre 2021 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Par une ordonnance n° 2107012 du 22 octobre 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. B demande à la cour d'annuler cette ordonnance n° 2107012 du 22 octobre 2021 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". Aux termes du 1er alinéa du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. " 
 3. Nonobstant la requête présentée sans le ministère d'avocat devant la cour, il est constant que les arrêtés en litige, qui mentionnent les voies et délais de recours, ont été notifiés à M. B, par voie administrative, le 18 octobre 2021 à 9 h 45. La circonstance qu'il a refusé de signer ces documents est sans incidence sur le caractère régulier de la notification de ces arrêtés qui fait courir le délai de recours. Par suite, le recours enregistré au greffe du tribunal le 20 octobre 2021 à 16 h 59 est tardif.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions du dernier alinéa de ce même article, de rejeter sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. 
 Fait à Lyon, le 29 juillet 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier, 
 N° 22LY03699