CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 22 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 juillet 2021 par lesquelles le Préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2105114 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. B, représenté par Me Coutaz Claude, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au Préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer la situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal commet une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne prend pas en compte l'ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant ; 
 - c'est à tort que le tribunal a retenu qu'il ne justifiait d'aucun motif exceptionnel d'admission pour se voir délivrer un titre de séjour ;  
 - c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est bien intégré en France où il vit depuis 10 ans ; 
 - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - son état de santé s'oppose à ce qu'il soit reconduit au Nigéria ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, né en 1970, de nationalité nigériane, est entré en France en 2010. Il a été condamné par le tribunal de Grande Instance de Chambéry le 8 février 2010, à une interdiction du territoire d'une durée de cinq ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il a toutefois bénéficié d'autorisations provisoires de séjour puis de cartes de séjour temporaires à raison de son état de santé à compter du 27 avril 2010 jusqu'au 21 août 2017. Par un arrêté, pris le 18 septembre 2018, le préfet de la Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. La légalité de cet arrêté a été confirmée par le jugement du 27 décembre 2018. Le recours contre ce jugement a été rejeté par la Cour administrative d'appel le 9 juillet 2019. Le requérant a demandé le 28 février 2020 un titre sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de destination. Monsieur B relève appel du jugement n° 2105114 du 25 octobre 2021, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie pas tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article               L. 432-14. ". 
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 5. D'une part, si M. B soutient en appel qu'il peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou " salarié " en soutenant qu'il est bien intégré, notamment dans une association, et qu'il doit bénéficier d'un suivi médical indispensable en France, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il s'est maintenu sur territoire français en dépit d'une précédente mesure d'éloignement, que sa famille réside au Nigéria et que la seule nécessité d'un suivi médical pour lequel il a déjà été admis à séjourner en France ne justifie pas l'attribution d'un titre de séjour. Dans ces conditions, son admission au séjour ne répond pas à des considérations humanitaires ou ne se justifie pas au regard de motifs exceptionnels. 
 6. D'autre part, M. B soutient qu'il a régulièrement travaillé et produit une promesse d'embauche établie le 26 avril 2021 d'une durée de 4 mois, une telle promesse est insuffisante alors qu'il ne travaille plus depuis 2018. Il ne peut dès lors être regardé comme justifiant de l'existence de motifs exceptionnels justifiant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 7. Dans ces conditions et alors même que l'intéressé bénéficie d'un avis favorable de la commission du séjour, c'est sans erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de régularisation. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".Aux termes de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles                        L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 9. Si M. B soutient en appel qu'il peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou " salarié " en soutenant qu'il est bien intégré, notamment dans une association, et qu'il doit bénéficier d'un suivi médical indispensable en France, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il s'est maintenu sur le territoire français en dépit d'une précédente mesure d'éloignement, que sa famille réside au Nigéria et que la seule nécessité d'un suivi médical pour lequel il a déjà été admis à séjourner en France ne justifie pas l'attribution d'un titre de séjour. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. B à sa vie privée et familiale. 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". Aux termes des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code : "  Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (). 
 11. Les documents médicaux produits en appel ne prenant pas parti sur ces points, il ne ressort des pièces du dossier, ni que l'état de santé de M. B nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du Nigeria, M. B ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Savoie. 
 Fait à Lyon, le 22 juin 2022  
 Le premier vice-président de la cour, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,