CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère, du 18 juin 2021, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2104241 du 26 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M. B, représenté par Me Huard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble du 26 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit à être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne au regard des dispositions du 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européen ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant russe né le 1er octobre 1992, est entré en France le 6 juin 2019, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 8 mars 2021. Par arrêté du 18 juin 2021, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi. M. B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. M. B est entré irrégulièrement en France le 6 juin 2019, vingt-quatre mois seulement avant la décision en litige. Célibataire et sans enfant, il ne justifie, malgré ses contrats dans la restauration, d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français et n'allègue pas disposer d'attaches familiales en France, alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et où il n'établit pas encourir des risques pour sa vie et sa sécurité. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Si M. B soutient que son droit à être entendu a été méconnu dès lors que ses examens médicaux n'ont pas été examinés et qu'il ferait face à des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge, il n'établit pas, par son récit et les pièces produites, la réalité des faits allégués et l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, en désignant ce pays comme pays de renvoi, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En dernier lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la mesure d'éloignement, de la méconnaissance de son droit d'être entendu, du défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. Il y a lieu pour la cour d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 25 juillet 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,