CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 14 octobre 2021 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Par un jugement n° 2107211 du 2 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour   
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, M. B, représenté par la SCP Nicolas Boullez, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2107211 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 23 décembre 2021, M. B déclare se désister de sa requête introductive d'instance en appel. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré au greffe le 23 décembre 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête introductive d'instance en appel. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de la Drôme 
    
 Fait à Lyon, le 29 juillet 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,