CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 14 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. C a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1801855 du 2 mai 2019. 
 Par un jugement n° 2101421 du 7 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice, de verser à M. C la somme de 8 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 25 janvier 2019. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M. C, représenté par l'AARPI Themis, avocats, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au paiement de la somme de 8 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en exécution du jugement n° 1801855 du 2 mai 2019 du tribunal administratif de Dijon ; 
 3°) de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat de 100 euros par jour d'inexécution de ce jugement, passé un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en statuant à juge unique alors que le litige d'exécution relevait d'une formation collégiale, le tribunal a entaché le jugement d'irrégularité ; 
 - en dépit de trois jugements lui enjoignant de lui verser la somme de 8 euros, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a toujours pas procédé à ce versement ; 
 - il a saisi en vain le comptable assignataire de la dépense ; 
 - il y a lieu de prononcer une astreinte. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice informe la cour de ce que le jugement du tribunal a été exécuté par versement de 9,44 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B D pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par un jugement n° 1801855 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à M. C une somme de 8 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 25 janvier 2019. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la cour de ce qu'il a procédé au paiement d'une somme de 9,44 euros pour l'exécution de ce jugement. Ainsi, l'administration a pris les mesures qu'appelait l'exécution du jugement du tribunal. Il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur les conclusions présentées par M. C tendant à l'exécution du jugement.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'exécution du jugement n° 1801855 du 2 mai 2019 du tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lyon, le 14 avril 202La magistrate désignée, 
 A. Duguit-Larcher 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,