CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme A B ont demandé au Tribunal Administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2001970 du 12 octobre 2021, le Tribunal Administratif de Lyon   a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Thouvenot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal Administratif de Lyon en date du 12 octobre 2021 ; 
 2°) de leur accorder la décharge des impositions et majorations contestées ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure est irrégulière dès lors que la remise en main propre de la proposition de rectification, procédé inhabituel, ne leur a pas permis d'en contrôler le caractère complet, alors que selon la doctrine administrative BOI-CF-IOR-10-30 la notification d'un tel acte de procédure se fait usuellement par voie postale ;  
 - la réponse aux observations du contribuable a été notifiée à leur avocat alors qu'il n'avait ni mandat, ni procédé à une élection de domicile ;  
 - c'est à tort que le tribunal administratif a limité la portée de cette irrégularité à un seul chef de rectification ; 
 - cette irrégularité de procédure constitue une irrégularité substantielle ; 
 - n'ayant pas été destinataire de la réponse aux observations du contribuable, ils n'ont pas été mis à même de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire ; 
 - la proposition de rectification qui leur a été adressée fait référence à la proposition de rectification adressée à un tiers sans qu'une copie soit jointe alors que l'erreur de plume invoquée en défense n'en est pas une mais s'analyse comme la mention erronée d'un bénéficiaire ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. A la suite de la vérification de comptabilité de la société Agappe Assurances, dont ils sont les gérants et associés, M. et Mme A B ont été assujettis, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, assorties d'intérêts de retard et de la majoration de 40%. Ils ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'en prononcer la décharge. M. et Mme B relèvent appel du jugement du 12 octobre 2021 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande. 
 3. Si M. et Mme B soutiennent que la procédure est irrégulière dès lors que la remise en main propre de la proposition de rectification, procédé inhabituel, ne leur a pas permis d'en contrôler le caractère complet, alors que selon la doctrine administrative BOI-CF-IOR-10-30 la notification d'un tel acte de procédure se fait usuellement par voie postale, le contenu de cette doctrine est relatif à la procédure d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 4. Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Fait à Lyon, le 13 avril 2022. 
 Le premier vice-président, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,