CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de la Loire du 23 décembre 2020, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2103158 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M. A, représenté par Me Prudhon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit, en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant albanais né le 6 avril 1991, est entré en France en juillet 2017 afin de solliciter l'asile. Après le rejet de cette demande, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 24 octobre 2019. Par arrêté du 23 décembre 2020, la préfète de la Loire a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. M. A soutient que le jugement est entaché d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, de tels moyens qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants. 
 Sur la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ".  
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 6. M. A invoque une demande d'autorisation de travail de la société " PM transports " du 10 décembre 2020 pour un emploi en qualité de chauffeur livreur en contrat à durée indéterminée à temps complet, visée favorablement par la DIRECCTE, ainsi qu'un curriculum vitae selon lequel il aurait acquis une expérience professionnelle en Albanie dans l'exercice de l'emploi de conducteur d'un véhicule de 3,5 tonnes. Cependant, ce type de véhicule nécessite d'être en possession d'un permis C1 dont il est dépourvu eu égard à son permis B, versé au dossier, délivré par les autorités albanaises et valable jusqu'au 26 février 2020. Il ne produit pas non plus de diplôme ou d'attestation de formation permettant de confirmer sa qualification, ni même de justificatif en ce sens émanant de son pays d'origine. Par ailleurs, M. A, entré en France pour y solliciter l'asile, a méconnu la réglementation en ne sollicitant pas, avant son arrivée en France, le visa nécessaire pour travailler. Par suite, la préfète de la Loire, en décidant que M. A ne justifiait pas, par son intégration professionnelle, d'un motif exceptionnel ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En second lieu, M. A soutient que la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle entachant ainsi sa décision d'une erreur de droit. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que la préfète de la Loire a examiné tant la possibilité d'une admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la possibilité de l'admettre exceptionnellement au séjour au titre de la vie privée et familiale et au titre du travail, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la préfète de la Loire dans l'application de cet article L. 313-14 doit être écarté. 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 8. Il résulte de l'examen de la légalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 25 avril 2022. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,