CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 21 juin 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2104933 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal de Grenoble du 17 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté contesté : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 de ce code ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 de ce code ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision du 3 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 25 décembre 1963, est entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, valable du 8 mars 2017 au 8 mars 2018, délivré en sa qualité d'épouse d'un ressortissant français. L'intéressée a ensuite bénéficié, sur le même fondement, d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 22 mai 2018 au 21 mai 2020, dont elle a sollicité le renouvellement le 20 juillet 2020. Par arrêté du 21 juin 2021, le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Mme A B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif de Grenoble a retenu qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la rupture de la communauté de vie entre Mme A B et son époux était imputable à des violences conjugales. La requérante conteste cette appréciation. En appel, elle se prévaut du soutien d'une association d'accompagnement des femmes victimes de violence conjugale et fait valoir que l'enquête réalisée par les services de la gendarmerie de Bonneville, suite à son dépôt de plainte du 17 juillet 2019, n'a pas été suffisamment approfondie. Toutefois, comme l'a indiqué le tribunal administratif, il est constant qu'à la date d'édiction de l'arrêté en litige, la communauté de vie entre les époux avait cessé et que la plainte susmentionnée a fait l'objet d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Par les seules nouvelles pièces versées en appel, constituées de l'acte de décès de son époux et du dossier pénal de son dépôt de plainte, Mme A B ne justifie pas davantage qu'en première instance que la communauté de vie ait été rompue en raison de violences conjugales comme elle l'affirme. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 4. Pour le surplus, la requête de Mme A B se borne à reprendre l'énoncé des moyens déjà invoqués devant le tribunal administratif de Grenoble. Ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges. Par suite il y a lieu d'écarter ces autres moyens, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels la requérante ne formule aucune critique utile ou pertinente. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 24 octobre 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,