CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2107443 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Boget, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 19 août 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision : 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, en violation de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; 
 - elle méconnaît 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022 ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du denier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Selon ses déclarations Mme A, de nationalité sénégalaise, née en 1973, est entrée sur le territoire français en février 2001 et s'y être maintenue depuis lors. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet du Rhône le 21 février 2020. Par un arrêté du 19 août 2021, le préfet a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours à destination du pays dont elle a la nationalité. Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes enfin de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. Si Mme A fait valoir qu'elle est arrivée en France en 2001 et serait demeurée depuis lors sans interruption sur le territoire français pour s'occuper de sa sœur malade jusqu'au décès de celle-ci en 2018, il est constant qu'elle a bénéficié  de titres de titres de séjour italiens régulièrement renouvelés entre juillet 2010 et février 2017 et n'établit pas en appel, pas plus qu'en première instance, avoir séjourné sur le territoire français avant 2014. Mme A, qui se borne à produire une promesse d'embauche datée de janvier 2020 en qualité de nourrice chez des particuliers, ne fait état d'aucune insertion professionnelle ou sociale ni d'aucune attache familiale en France alors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son entrée et de son séjour en France, Mme A, qui est célibataire et sans enfants, n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et qu'il a ainsi méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui a été dit que le préfet n'a pas non plus commis d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande d'admission au séjour.  
 5. À l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français, Mme A reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés non compris dans les dépens.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Marieme Thiané A.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Rhône.   
                 Fait à Lyon, le 12 janvier 2023. 
                  
                 Le président de la 2ème chambre, 
                  
                  
                 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,