CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La société par actions simplifiée (SAS) Artextyl a demandé au tribunal administratif de Lyon : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 du fait des  exercices clos les 31 décembre, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2013, de la cotisation supplémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre des mêmes périodes et des pénalités correspondantes ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 40 % relatifs  aux rappels portant sur la taxe sur la valeur ajoutée non déductible ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1909172 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société Artextyl à hauteur de la somme de 10 831 euros (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, la SAS Artextyl, représentée par Me Chareyre, demande à la cour : 
 1°) de réformer ce jugement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, la société Artextyl déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Le Frapper, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par mémoire enregistré le 13 mai 2022, la SAS Artextyl a déclaré se désister de l'instance introduite par la requête susvisée. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Artextyl. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Artextyl et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 17 juin 2022. 
 La magistrate désignée de la 5ème chambre, 
 Mathilde Le Frapper 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,