CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux requêtes : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1909174-2008693 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme B à hauteur de la somme de 17 954 euros (article 1er) et a rejeté le surplus de leurs demandes (article 2).  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Chareyre, demandent à la cour : 
 1°) de réformer ce jugement et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, M. et Mme B déclarent se désister des conclusions de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Le Frapper, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par mémoire enregistré le 13 mai 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de l'instance introduite par la requête susvisée. Leur désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 17 juin 2022. 
 La magistrate désignée de la 5ème chambre, 
 Mathilde Le Frapper 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,