CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La société R2i a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de Genay a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments regroupant dix-sept logements sur un terrain situé  et cadastré section . 
 Par un jugement no 2007221 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, la société R2i, représentée par Me Bichelonne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté sa requête de première instance sur le fondement de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire ; 
 2°) de confirmer ce jugement du 20 décembre 2021 en tant qu'il a retenu l'illégalité du premier motif de refus de permis de construire tiré de la méconnaissance du chapitre 4 du règlement du PLU-H de la Métropole de Lyon ;   
 3°) d'enjoindre à la commune de Genay de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Genay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, la commune de Genay, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société R2i la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la société R2i déclare se désister purement et simplement de ses demandes.  
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, la commune de Genay prend acte du désistement de la société R2i et déclare renoncer à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société R2i est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société R2i. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société R2i et à la commune de Genay. 
 Fait à Lyon, le 4 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,