CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Gorbio à lui verser la somme de 565 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté de sursis à statuer sur sa demande de permis de construire du maire du Gorbio en date du 1er avril 2019.  
 Par un jugement n° 1903582 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 juin 2021, Mme B, représentée par Me Msellati, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2020 ; 
 2°) de condamner la commune de Gorbio à lui verser la somme de 565 000 euros au titre du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gorbio la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, Mme B déclare se désister de son instance et de son action et renoncer à toute demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la commune de Gorbio représentée par Me Boulard, déclare accepter le désistement de Mme B et renoncer à ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ()"  
 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ailleurs, la commune de Gorbio a déclaré se désister de sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Il est donné acte à la commune de Gorbio du désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Gorbio.  
 Fait à Marseille, le 11 juillet 2021. 
 N°21MA00433