CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 décembre 2020 l'obligeant à quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et, à titre subsidiaire, de suspendre son exécution.  
 Par un jugement n° 2100169 du 9 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, M. B, représenté par Me Giordano, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 2020 ; 
 3°) de suspendre l'exécution de cet arrêté du 4 décembre 2020 en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 4°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, Me Giordano, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides n'ayant pas statué sur sa demande d'asile après un examen approfondi de sa demande dès lors qu'il n'a pu être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire d'une durée de trente jours est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'exécution de l'arrêté doit être suspendue en application des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité serbe, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 2020 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et, à titre subsidiaire, à la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ". D'autre part, aux termes du I de l'article L. 723-2 du même code : " L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 () ". Enfin, le second alinéa de l'article L. 743-3 de ce code dispose que : " Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'ils sont statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour ". 
 3. La Cour nationale du droit d'asile a, par une décision n° 20041936 du 30 mai 2022, rejeté le recours formé par M. B à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 septembre 2020 rejetant sa demande d'asile. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant, en application de l'article L. 743-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, s'agissant des moyens communs soulevés à l'encontre de l'arrêté attaqué, tirés de l'incompétence de son auteur, de l'insuffisante motivation des décisions qu'il contient et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé, précédemment invoqués devant le juge de première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné respectivement aux points 2, 3, 10 et 13 de son jugement.  
 5. En deuxième lieu, la mention selon laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a procédé à " un examen approfondi " de la demande d'asile de l'intéressé ne constitue pas l'un des motifs de l'arrêté attaqué. Par suite, M. B ne peut utilement faire valoir que cette mention serait entachée d'une erreur de fait.  
 6. En troisième lieu, s'agissant des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, précédemment invoqués devant le juge de première instance, tirés de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet dans l'application des dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qui aurait été commise dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle, il y a également lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné, respectivement aux points 6 et 8 de son jugement, dès lors que le requérant, qui ne critique pas ces motifs, ne fait état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à l'appréciation du juge de première instance.  
 7. En quatrième lieu, s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en n'accordant pas à l'intéressé un délai de départ volontaire supérieur au délai de droit commun de trente jours, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné au point 11 de son jugement.  
 8. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 9. Si le requérant persiste à se prévaloir devant la Cour des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, la Serbie, il résulte de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 mai 2022 que " en l'absence de précisions supplémentaires, M. B n'a pas mis la Cour en mesure d'établir la réalité et l'actualité de ses craintes d'être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave du fait d'un créancier en raison de son incapacité à rembourser une dette. En effet, ses écritures sont particulièrement lacunaires, inconsistantes et floues concernant son parcours de vie et il ne livre aucune information sur les circonstances dans lesquelles il aurait contracté un emprunt. A cet égard, il n'explique nullement ses activités professionnelles, ni le contexte dans lequel il aurait été contraint de solliciter un prêt ou les motifs pour lesquels il se serait adressé à un usurier au lieu de s'endetter auprès d'une banque ou d'un organisme officiel. En outre, ne s'étant pas présenté à l'audience, il n'a pas pu répondre aux interrogations de la Cour concernant ses relations alléguées avec un homme d'affaires controversé, ne détaillant pas avec précision et clarté la date de leur rencontre, ou celle à laquelle il devait rembourser l'argent, ni ne mentionnant le montant de la somme empruntée. De surcroît, les menaces dont il aurait été la cible de la part dudit créancier et de ses complices sont évoquées en des termes impersonnels, laconiques et superficiels, le requérant n'expliquant pas la façon dont ces intimidations se seraient manifestées, leur fréquence ou leur nature. De même, la chronologie des faits est imprécise, obscure et il ne fournit aucun commencement d'explication sur le fait générateur de sa fuite hors de la Serbie. La date exacte de son départ du pays n'est d'ailleurs pas mentionnée dans son formulaire de demande d'asile ni dans ses écritures. Dans ces conditions, l'article de presse joint au dossier ne permet pas d'établir le caractère personnel et actuel des craintes énoncées en cas de retour dans son pays d'origine ". Le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau qui n'aurait pas été soumis à l'appréciation de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, doivent être écartés.  
 10. Il résulte de ce qui précède, et dès lors que le délai d'appel est venu à expiration, que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Giordano et à Me Giordano. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 11 juillet 202