CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 22 mars 2021 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'assignant à résidence pour une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2101680 du 6 avril 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, M. A B, représenté par Me Almairac, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, d'une part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Almairac au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ". Aux termes de l'article L. 512-2 du même code : " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ". Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 111-8 du même code : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire ". 
 2. La magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A B au motif de sa tardiveté, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. M. A B soutient à cet égard que l'arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié et qu'ainsi la notification, telle qu'elle a été effectuée, n'a pu faire courir le délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Il ressort des termes de la notification de l'arrêté attaqué, dûment signée par l'intéressé au moins en ses première et dernière pages, que celle-ci comporte la mention des voies et délais de recours et informe M. A B, par ailleurs uniquement soumis à une obligation d'assignation à résidence, de la possibilité dont il dispose de solliciter les conseils de son avocat ou de contacter la permanence du barreau dont les coordonnées sont indiquées sous forme d'un numéro de téléphone, de télécopie et d'une adresse de messagerie. Ayant été auditionné en langue française, dans le cadre d'une garde à vue au cours de laquelle il a explicitement déclaré qu'il était venu en France parce qu'il parlait la langue française, et ayant signé ce procès-verbal d'audition sans mentionner qu'il ne pouvait lire le français, les services de la préfecture pouvaient raisonnablement supposer que l'arrêté attaqué lui était ainsi notifié dans une langue qu'il comprenait. La circonstance que l'agent qui a procédé à la notification n'ait pas lui-même signé cette dernière est sans incidence sur sa régularité. Enfin, si le défaut de mention de l'heure de la notification aurait été de nature à faire échec à un décompte d'heure à heure pour apprécier la recevabilité de la demande de première instance de M. A B, elle ne saurait s'opposer à ce que soit constatée l'irrecevabilité de cette demande introduite cinq jours après cette notification. 
 4. Par suite, M. A B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable. Dès lors, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à Me Almairac. 
 Fait à Marseille, le 12 mai 202