CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 26 janvier 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois. 
 Par un jugement n° 2100741 du 24 mars 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, M. A, représenté par Me Hosseini Nassab, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au prononcé d'un non-lieu à statuer. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 9 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Par une ordonnance du 19 avril 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision du 9 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité afghane, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 26 janvier 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens () ". 
 3. Il ressort des écritures du préfet de l'Hérault que, postérieurement à l'introduction de la requête en appel de M. A et comme suite à la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le statut de réfugié, un premier titre de séjour temporaire valable du 4 janvier au 3 juillet 2023 lui a été délivré et que le préfet n'attend que la détermination par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de l'état civil du requérant avant de lui délivrer une carte de résident. Par suite, la présente requête est devenue sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 4. M. A n'ayant pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions de son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Hosseini Nassab. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Marseille, le 9 mai 2023