CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. 
 Par un jugement n°1900869 du 12 avril 2021, le tribunal a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M. C, représenté par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ;  
 3°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics, concluent au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement intervenu par décision du 24 novembre 2021.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. C déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. A D pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel de M. B C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre délégué chargé des comptes publics.  
 Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Sud-Est. 
 Fait à Marseille le 10 novembre 2022. 
 N°21MA01958