CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Log For You a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 22 mars 2019, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 septembre 2018 et a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A et d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Par un jugement n° 1905719 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2021 et 12 janvier 2022, sous le n° 21MA02298, la société Log For You, représentée par Me Barbe, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du 12 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler la décision explicite du ministre du travail du 6 juin 2019 refusant le licenciement de M. A ; 
 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail compétent d'autoriser le licenciement de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 6 juin 2019 est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la réalité du motif économique invoqué est établie ; 
 - le secteur d'activité pertinent pour l'appréciation de ce motif est celui des activités de logistique du groupe Allopneus, sur lequel elle est la seule entreprise à intervenir ; 
 - les résultats du groupe Allopneus se sont fortement dégradés depuis 2015, l'EBITDA étant en régression de 48,5 % en 2017 par rapport à 2016, dans un contexte de forte pression concurrentielle sur les prix de vente ; 
 - la fermeture du site d'Oignies et la réorganisation de l'entreprise étaient nécessaires pour sauvegarder sa compétitivité et réduire les coûts de l'activité logistique, notamment le coût de " picking " qui a augmenté de 15,7 % en 2017 ; 
 - le regroupement des activités logistiques sur un seul entrepôt situé à Valence permet de rationaliser l'organisation de l'entreprise, de réaliser des économies et d'améliorer la qualité ; 
 - du fait du modèle intégré adopté par le groupe, la hausse des coûts de la logistique ne peut être répercutée sur les prix au consommateur final, la société mère devant absorber les surcoûts de cette activité, ce qui pèse sur la compétitivité du groupe ; 
 - il lui est impossible de fournir des informations sur les performances de ses concurrents dès lors que la société Log For You est le seul opérateur de la logistique et du stockage dans le secteur de la vente en ligne de pneumatiques ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'appartient pas à la ministre d'apprécier la pertinence des choix de gestion de l'entreprise ; 
 - elle a parfaitement respecté son obligation de reclassement ainsi que les critères d'ordre des licenciements. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Log For You ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la société Log For You, représentée par Me Barbe déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure de la 7ème chambre pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 6 avril 2023, la société Log For You déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Log For You. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Log For You, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Marseille, le 18 avril 2023.