CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 I- La société par actions simplifiée (SAS) Côté Sud Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Pégomas lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 203 m², un garage de 31 m² et une piscine de 45 m² sur un terrain sis La Colle de Caoupré sur le territoire communal, ensemble la décision du 23 avril 2018 rejetant son recours gracieux. 
 II- La SAS Côté Sud Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Pégomas lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 220 m², un garage de 36 m² et une piscine de 25,5 m² sur un terrain sis La Colle de Caoupré sur le territoire communal, ensemble la décision du 23 avril 2018 rejetant son recours gracieux.  
 III- La SAS Côté Sud Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Pégomas lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 223 m², un garage de 62 m² et une piscine de 27 m² sur un terrain sis La Colle de Caoupré sur le territoire communal, ensemble la décision du 23 avril 2018 rejetant son recours gracieux.  
 IV- La SAS Côté Sud Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Pégomas lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 235 m², un garage de 34 m² et une piscine de 45 m² sur un terrain sis La Colle de Caoupré sur le territoire communal, ensemble la décision du 23 avril 2018 rejetant son recours gracieux. 
 V- La SAS Côté Sud Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Pégomas lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 239 m², un garage de 27 m² et une piscine de 35,5 m² sur un terrain sis La Colle de Caoupré sur le territoire communal, ensemble la décision du 23 avril 2018 rejetant son recours gracieux. 
 VI- La SAS Côté Sud Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Pégomas lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 213 m², un garage de 32 m² et une piscine de 39 m² sur un terrain sis La Colle de Caoupré sur le territoire communal, ensemble la décision du 23 avril 2018 rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement nos 1802752, 1802753, 1802754, 1802755, 1802756, 1802757 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Côté Sud Immobilier, représentée par Me Barbaro, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2021 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 5 janvier 2018 du maire de Pégomas, ensemble les décisions du 23 avril 2018 rejetant ses recours gracieux ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Pégomas de procéder à une nouvelle instruction de ses demandes de permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Pégomas la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait au regard des demandes de défrichement et à la réalité de ce défrichement ; 
 - eu égard au défrichement, les dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier sont inapplicables ;  
 - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions des articles R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme, dans la mesure où les refus contestés se fondent sur l'absence d'un document qui n'a pas été sollicité au titre des pièces complémentaires ;  
 - l'unique motif des refus, tenant à l'absence d'autorisation de défrichement, est erroné, dans la mesure où le terrain était d'ores et déjà défriché ; 
 - la substitution de motifs sollicitée par la commune doit être écartée.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mars et 28 mai 2023, la commune de Pégomas, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Côté Sud Immobilier la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, la SAS Côté Sud Immobilier, représentée par Me Barbaro, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.  
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Pégomas, représentée par Me Orlandini, déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la société par actions simplifiée (SAS) Côté Sud Immobilier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. La commune de Pégomas a également entendu se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Côté Sud Immobilier. 
 Article 2 : Il est donné acte à la commune de Pégomas du désistement de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Côté Sud Immobilier et à la commune de Pégomas. 
 Fait à Marseille, le 1er septembre 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. PORTAIL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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