CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Côté Sud Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Pégomas à lui verser la somme de 1 173 844 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de retraits et refus illégaux de permis de construire, avec intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts.  
 Par un jugement n° 1801784 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Côté Sud Immobilier, représentée par Me Barbaro, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2021 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) de condamner la commune de Pégomas à lui verser la somme de 1 173 844 euros en réparation des préjudices subis du fait des retraits et refus illégaux de permis de construire, avec intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pégomas la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation du lien de causalité entre la faute commise par la commune de Pégomas et le préjudice subi ;  
 - les deux retraits illégaux de permis de construire sont à l'origine directe du préjudice subi ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait au regard de l'identité du pétitionnaire ;  
 - la commune de Pégomas a commis une faute en retirant illégalement les permis de construire tacites, ces deux retraits ayant été annulés par un jugement du 21 novembre 2013 du tribunal administratif de Nice ; 
 - il existe un lien de causalité entre la faute commise par la commune de Pégomas et le préjudice subi, tiré de l'absence de réitération de la vente ;  
 - elle a subi un préjudice à hauteur de 979 154 euros au titre du manque à gagner, et un préjudice à hauteur de 194 690 euros au titre des frais financiers, soit un préjudice total de 1 173 844 euros ; 
 - elle n'a pas commis de faute. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, la commune de Pégomas, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Côté Sud Immobilier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, la SAS Côté Sud Immobilier, représentée par Me Barbaro, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.  
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Pégomas, représentée par Me Orlandini, déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la société par actions simplifiée (SAS) Côté Sud Immobilier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. La commune de Pégomas a également entendu se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Côté Sud Immobilier. 
 Article 2 : Il est donné acte à la commune de Pégomas du désistement de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Côté Sud Immobilier et à la commune de Pégomas. 
 Fait à Marseille, le 1er septembre 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. PORTAIL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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