CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a " rejeté [sa] demande d'asile ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2103730 du 1er juin 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, M. B, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er avril 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à Me Prezioso au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
  En ce qui concerne la " décision de refus du droit d'asile " : 
 - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle, dès lors qu'il doit bénéficier de la protection issue de la convention de Genève ou pour le moins de la protection subsidiaire prévue par les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, il encourt des risques de traitements inhumains en cas de retour en Arménie, où il ne pourra pas accéder à des soins satisfaisants ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation notamment au regard de son état de santé et des risques de traitements inhumains qu'il encourt en cas de retour en Arménie ; 
 - il a le droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande de titre de séjour pour motifs de santé qu'il entend déposer.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité arménienne, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, en vertu duquel : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, () ". Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande d'asile présentée par Monsieur B A est rejetée ", l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressée, le rejet de cette demande procédant de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 28 septembre 2020. Les conclusions du requérant dirigées contre " la décision de refus du droit d'asile " doivent donc être rejetées comme irrecevables, tout comme les moyens se rapportant à ces conclusions. 
 3. En deuxième lieu, s'agissant du moyen de légalité externe tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, le requérant reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels la première juge y a répondu. Il y a lieu, par suite, de l'écarter par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille au point 2 de son jugement. 
 4. En troisième lieu, le requérant soutient qu'il est fondé à se maintenir sur le territoire national jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour pour motifs de santé qu'il entend déposer, il soutient également que l'obligation de quitter le territoire édicté par le préfet entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle au regard de son état de santé qu'il qualifie de particulièrement préoccupant. Cependant, il n'établit pas plus ces allégations en appel qu'en première instance. Dès lors, c'est à bon droit, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a écarté ces moyens au point 9 de son jugement.  
 5. En dernier lieu, si le requérant persiste à soutenir qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 août 2020 confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile n° 20032088 du 2 décembre 2020. Aux termes de sa décision, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que : " M. B, qui se borne à rappeler les faits invoqués devant l'Office, n'apporte aucun élément pertinent de contestation des motifs de la décision attaquée, ni aucun complément d'explication étayé, personnalisé et crédible sur les faits allégués et les craintes énoncées. En particulier, il ne livre aucun développement complémentaire et pertinent tant sur sa participation à la manifestation du 15 avril 2018, que sur les difficultés qu'il aurait rencontrées par la suite avec les autorités. De même, il ne revient pas davantage, de manière circonstanciée et cohérente, sur sa détention dans les locaux de la police, les mauvais traitements qui lui auraient été infligés, tout comme sur les contrôles administratifs réguliers dont il aurait été la cible par la suite. Le document présenté comme une convocation auprès de la police, en outre non traduite, au regard de son aspect général, ne comportant pas de date et en l'absence d'explications claires sur ses conditions d'obtention, est dépourvue de valeur probante. La carte d'adhérent au parti de son père est insuffisante à elle seule à tenir pour établies ses craintes de persécutions par les autorités arméniennes en raison de ses opinions politiques. Ainsi, M. B ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision du directeur général de l'OFPRA et ne peut, par suite, prétendre ni au bénéfice de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève ni à celui de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Le requérant ne justifie pas d'éléments nouveaux qui n'auraient pas été soumis à l'appréciation de la Cour nationale du droit d'asile, dès lors, le moyen tiré des risques encourus par M. B en cas de retour dans son pays d'origine doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Me Prezioso.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 19 avril 2022