CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mars 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2101831 du 10 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme D, représentée par Me Traversini, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mars 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 sur la décision de refus de séjour :  
 -elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas la présence à ses côtés de ses parents et de ses deux enfants mineures ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; 
 -elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a déposé une demande de réexamen postérieurement à l'arrêté préfectoral litigieux ;  
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de séjour.  
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, de nationalité russe, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mars 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, en vertu duquel : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, () ". Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande de délivrance de titre de séjour de Mme B D est rejetée ", l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme refusant à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour, aucune demande distincte de sa demande d'asile n'ayant été déposée par Mme D. Les conclusions de la requérante dirigées contre " le refus de séjour " doivent donc être rejetées comme irrecevables. 
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut de motivation par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 4 du jugement, la circonstance que cet arrêté ne mentionne pas la présence en France des parents et des enfants de A D étant sans incidence sur la régularité formelle de sa motivation dès lors qu'il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent. ". L'article L. 743-2 du même code énumère les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Enfin, l'article L. 743-4 du même code dispose : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une mesure d'éloignement prise en application du livre V, celle-ci, qui n'est pas abrogée par la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 741-1, ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de l'office, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture, ou, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre une décision de rejet, avant la notification de la décision de la cour ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas de demandes présentées par l'étranger en rétention ou des cas de refus d'attestation de demande respectivement prévus aux articles L. 556-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué. Si, préalablement à sa demande de réexamen, l'intéressé, en l'absence de droit au maintien sur le territoire, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, cette mesure ne peut être exécutée avant qu'il soit statué sur la demande d'asile. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais l'intéressé peut y prétendre dès qu'il a manifesté à l'autorité administrative son intention de solliciter un réexamen, l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1 du même code ne lui étant délivrée qu'en conséquence de cette demande. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du rejet par la Cour nationale du droit d'asile, le 8 janvier 2021, de son recours dirigé contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa première demande d'asile, Mme D a présenté une demande de réexamen dont une attestation lui a été délivrée le 21 avril 2021 par la préfecture des Alpes-Maritimes. Si elle fait valoir qu'elle n'a déposé sa demande de réexamen qu'à cette date en raison de la transmission depuis la Russie puis de la traduction des nouveaux éléments fondant sa demande, aucun élément du dossier ne corrobore cette affirmation. Par suite, Mme D ne peut être regardée comme ayant manifesté sa volonté de demander le réexamen de sa demande d'asile avant que ne soit pris à son encontre, le 12 mars 2021, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter le territoire français. Dans ces conditions, Mme D, qui ne pouvait prétendre au droit au maintien sur le territoire à la date de l'arrêté attaqué, n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à ce qu'elle fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dont l'exécution était seulement suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de réexamen. Au demeurant, cette demande a été rejetée comme irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 17 mai 2021. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". Et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ()  ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France au cours de l'année 2018 dans des circonstances indéterminées, avec son compagnon de même nationalité, M. C. Deux enfants sont nés de cette union sur le territoire le 16 décembre 2018 et le 22 avril 2020. Si Mme D soutient qu'elle a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire, sa présence en France demeure toutefois très récente, et elle ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle aurait tissé en France des liens stables et intenses. Si elle soutient que ses parents sont hébergés par la structure d'accueil qui s'occupe également d'elle, en tout état de cause, elle n'en justifie pas plus en appel qu'en première instance et ne fait même pas valoir qu'ils seraient en situation régulière sur le territoire français. Ainsi, au vu de la situation de son compagnon, qui a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le même jour qu'elle, et étant donné le très jeune âge de leurs enfants, rien ne fait obstacle à ce que la vie familiale de la requérante se reconstitue dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en prenant la décision attaquée, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 10. Le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'à la date de sa décision, les circonstances dont Mme E a fait état, rappelées au point 8, ne permettaient pas une mesure de régularisation en application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. Aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 12. La décision contestée n'implique pas, par elle-même, la séparation de la famille ni la rupture des liens entre la requérante et ses enfants. A la date de la décision, le père des enfants de A D, qui est de même nationalité que la requérante, a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. La requérante ne justifie ainsi d'aucun élément faisant obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Russie, pays dont les membres de la famille ont la nationalité. Dès lors, la décision contestée n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. En se bornant à soutenir qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants sans apporter de justifications, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors au surplus que la Cour nationale du droit d'asile a confirmé par une décision du 8 janvier 2021 le rejet de sa demande d'asile par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 4 novembre 2019, et que sa demande de réexamen a été rejetée par une ordonnance d'irrecevabilité du 17 mai 2021. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit par suite être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme D, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à Me Traversini.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 21 décembre 202LH