CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 30 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2019 au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n° 1902488, Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, la désignation d'un expert et, d'autre part, la condamnation du centre hospitalier de Cannes à lui verser une somme de 14 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis lors de sa prise en charge par celui-ci. 
 Procédure devant le Conseil d'Etat et la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021 au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat puis, après transmission par une ordonnance du 22 juillet 2021 du président de celle-ci, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2021, Mme C B A demande à la Cour que la requête n° 1902488 dont est saisi le tribunal administratif de Nice soit renvoyée, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Par un jugement en date du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête n° 1902488 de Mme B A. Dès lors, la présente requête déposée par elle à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21MA03209 de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A. 
 Fait à Marseille, le 30 mai 202