CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis le 31 octobre 2018 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse pour un montant de 63 247 euros au titre de la taxe d'aménagement. 
 Par un jugement n° 1901092 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. A, représenté par Me Vos, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2021 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut à la transmission du dossier au Conseil d'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre de la transition écologique et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 28 avril 202