CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme B, E, et M. et Mmes A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2018 par lequel le maire du Lavandou a accordé à l'Union sportive et sociale interministérielle (USSIM) un permis de construire relatif à des travaux d'agrandissement d'un établissement par la création de 8 chambres, un ascenseur pour personnes à mobilité réduite, une piscine et une salle polyvalente sur le territoire communal, ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux. 
 Par un jugement n° 1900135 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 août 2021, M. et Mme B, représentés par Me Bernard, demandent à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il les a condamnés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 2°) à titre principal, de faire droit à leurs conclusions présentées devant le tribunal administratif de Toulon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Toulon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre infiniment subsidiaire, de réduire le montant de leur condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au montant de 800 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Bernard, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent qu'il soit donné acte de leur désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Lavandou tendant à la mise à la charge des requérants d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Lavandou tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C B, à  
 la commune du Lavandou et à l'Union sportive et sociale interministérielle (USSIM). 
 Fait à Marseille, le 2 mars 2023