CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 juin 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2021 sous le n° 21MA03563, M. A B demande à la Cour que des requêtes dont serait saisi le tribunal administratif de Nice soit renvoyées, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 23 octobre 2021 sous le n° 21MA03564, M. B réitère les moyens et conclusions de sa requête n° 21MA03563. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête n° 21MA03564 présentée par M. B se borne à réitérer les moyens et conclusions de sa requête n° 21MA03563 et n'a expressément été déposée que " pour accélérer l'enregistrement " de celle-ci. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 3. L'article R. 411-1 du même code, applicable aux requêtes présentées devant la Cour, dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 
 4. Il ressort des termes du mémoire introductif d'instance de la requête n° 21MA03563 présentée par M. B que, si sa requête comporte des conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de requêtes dont serait saisi le tribunal administratif de Nice, ces requêtes de première instance ne sont identifiées par aucune référence précise. De telles conclusions, dénuées de tout objet défini, ne permettent pas à la Cour d'y statuer au fond. A supposer même que la référence à l'instance n° 2104334 qui figure incidemment dans le mémoire complémentaire à la requête n° 21MA03564 doive être entendue comme précisant l'objet de la requête à fin de renvoi pour suspicion légitime, le tribunal administratif de Nice a statué sur cette instance le 7 mars 2022 et il n'y aurait ainsi plus lieu, en tout état de cause, de se prononcer sur la présente demande de renvoi. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 21MA03563 et n° 21MA03564 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 2 juin 202   
 2, 21MA03564