CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2105884 du 11 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, M. A, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 11 août 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du 10 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été mis à même de présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, en méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union Européenne ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  il n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ; 
 - il est fondé sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il est toujours demandeur d'asile ; 
 - il craint d'être persécuté et de subir des traitements inhumains et dégradants, en cas de retour dans son pays d'origine, la Guinée, en raison de son appartenance ethnique peule ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité guinéenne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 2. En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application, rappelle le parcours du requérant au titre de l'asile, fait état de ce que M. A n'établit pas être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Guinée, que l'intéressé est célibataire, ne justifie pas être dépourvu de tout lien familial hors de France où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et que la mesure n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'un défaut de motivation doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé par M. A tiré de ce que son droit d'être entendu aurait été méconnu, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le magistrat désigné en première instance, par adoption des motifs retenus par ce dernier au point 4 de son jugement, le requérant ne critiquant pas les motifs par lesquels le premier juge y a répondu.  
 4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. ". Aux termes de l'article R. 521-16 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / () ". Aux termes de cet article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois. ". 
 5.  L'information prévue par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, a pour seul objet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires de la loi, de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. Le requérant, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué le préfet ne tire les conséquences sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du rejet de sa demande d'asile, ne peut donc utilement se prévaloir, contre l'obligation de quitter le territoire français, de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 431-2 du même code. 
 6. En quatrième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que M. A ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, au motif qu'il disposerait du droit de se maintenir sur le territoire, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné au point 10 du jugement de première instance. Si le requérant se prévaut de son intention de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile, une telle demande n'ayant pas été enregistrée, à la date de l'arrêté attaqué, il ne pouvait plus être regardé comme étant en droit de se maintenir sur le territoire français durant l'examen de cette demande.  
 7. En cinquième lieu, la demande d'asile présentée par M. A a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 23 septembre 2019, dont le bien-fondé a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 mars 2021. Si M. A persiste à se prévaloir des risques qu'il encourrait en cas de retour en Guinée, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations alors que la Cour nationale du droit d'asile a jugé qu'" il ressort de l'instruction que les déclarations de M. A n'ont pas permis de tenir pour établis les évènements présentés comme étant à l'origine de son départ de Guinée en mai 2018 et la réalité de ses craintes actuelles de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine. En effet, il a donné des explications imprécises, peu personnalisées et détachées tant sur le conflit l'opposant à un commerçant malinké que sur les persécutions en découlant. En particulier, il a tenu des propos sommaires et confus sur les raisons pour lesquelles il aurait prêté une somme d'argent à un commerçant d'une ethnie différente de la sienne. De plus, l'arrestation survenue à la suite de son dépôt de plainte auprès de la gendarmerie de Madina et les circonstances de sa détention ont fait l'objet de développements aussi sommaires que peu plausibles. En outre, il a livré une description évasive et peu claire des agressions subies à sa sortie de détention. Enfin, il n'établit pas, en tout état de cause, que les autorités de son pays ne pourraient le protéger et qu'il ne pourrait pas s'établir dans un autre endroit de Guinée pour échapper à ces menaces. Les documents médicaux fournis par l'intéressé, constatant l'existence de lésions, sont insuffisants, à eux seuls, pour établir les circonstances dans lesquelles ces lésions auraient été occasionnées. ". Le requérant ne fait valoir aucun élément nouveau dont la Cour nationale du droit d'asile n'aurait pas eu connaissance. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En sixième lieu, si M. A fait valoir qu'il fait preuve d'une réelle volonté d'intégration, il ressort des pièces du dossier qu'il déclare être entré en France le 5 octobre 2018 dans des circonstances indéterminées et démuni de passeport. Comme il vient d'être indiqué, sa demande d'asile a été rejetée. Il ne justifie pas entretenir de liens particuliers sur le territoire français, ni être dépourvu de tout lien privé ou familial dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de M. A, c'est donc sans commettre d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle que le préfet l'a ainsi obligé à quitter le territoire français.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Prezioso. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 19 avril 202