CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) N-A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Arles du 25 septembre 2019 instaurant les tarifs de redevance d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un petit train électrique touristique et autorisant le maire d'Arles à signer la convention d'occupation du domaine public avec la société Taco and Co, ainsi que la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un petit train touristique électrique dans le centre-ville d'Arles conclue le 5 novembre 2019 entre la commune d'Arles et la société Taco and Co et, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Arles de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Taco and Co, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2000042 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, sous le n° 21MA03913, la SARL N-A, représentée par Me Ramon, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler la délibération du 25 septembre 2019 et la convention d'occupation du domaine public conclue le 5 novembre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune d'Arles de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue le 5 novembre 2019 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Arles la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 3 janvier 2022, la commune d'Arles, représentée par Me Linditch, conclut au rejet de la requête de la SARL N-A et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la société Taco and Co qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, la SARL N-A déclare se désister de sa requête d'appel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 14 septembre 2023, la SARL N-A déclare se désister de sa requête. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Arles tendant à ce que la SARL N-A soit condamnée à lui rembourser les frais qu'elle a engagés à l'occasion du présent litige et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL N-A.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL N-A, à la commune d'Arles et à la société Taco and Co. 
 Fait à Marseille, le 5 décembre 2023.