CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 août 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un jugement n° 2100597 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Perotti, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut, de se prononcer à nouveau sur sa demande dans un délai de trois mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la mention du caractère falsifié de son certificat d'inscription ne caractérise pas une motivation suffisante de l'arrêté ; 
 - le préfet n'a pas " vérifié [sa] situation personnelle " ; 
 - il remplissait toutes les conditions nécessaires pour se voir accorder un titre de séjour portant la mention " étudiant " en application de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 M. B A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité russe et né le 21 juillet 1987, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 août 2020 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et lui faisant obligation de quitter le territoire français, en reprenant pour l'essentiel les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté serait entaché d'un défaut de motivation et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de sa situation personnelle, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 4 et 5 du jugement, la circonstance que le préfet aurait à tort retenu que le certificat de scolarité de M. A était un " document falsifié " ne saurait, en tout état de cause, affecter la régularité formelle de la motivation de l'arrêté attaqué.  
 3. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ". Selon le I de l'article R. 313-7 du même code, alors applicable : " Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention " étudiant " () doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : () / 2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France le 1er septembre 2014 et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 21 décembre 2019. A l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour au titre de l'année universitaire 2019/2020, il est constant qu'il a présenté un certificat d'inscription sous le timbre de Nice Language Course pour des " cours de langue et de civilisation françaises, niveau C2 ". Le préfet a rejeté sa demande aux motifs que cette attestation " ne peut être considérée comme une inscription émanant d'un établissement scolaire public ou privé ", aucune école du nom de Nice Language Course n'étant répertorié, le numéro SIRET indiqué correspondant à une entreprise de santé humaine et son signataire étant un psychologue en activité à l'adresse indiquée. En se bornant à se prévaloir du site internet de cet établissement et de l'encaissement de ses " frais de scolarité ", le requérant ne justifie pas qu'il était effectivement inscrit dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, au sens des dispositions précitées. Au demeurant, il reconnaît lui-même que cet établissement a dû " fermer temporairement " en l'absence d'étudiants étrangers pendant les mois de confinement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Me Perotti. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes 
 Fait à Marseille, le 18 juillet 2022.