CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2101027 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 I- Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 sous le n° 21MA04227, M. A, représenté par Me Jaidane, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire Valls ;  
 - le tribunal a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le droit au travail, protégé par le préambule de la Constitution de 1946 et les articles 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 II- Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 sous le n° 21MA04228, M. A, représenté par Me Jaidane, demande à la Cour :  
 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, sur sa situation personnelle et sur sa situation professionnelle ;  
 - la requête au fond est assortie de moyens sérieux, tenant à ce que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire Valls, à l'erreur de droit commise par le tribunal au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à ce que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 21MA04227 et 21MA04228 sont présentées par le même requérant et dirigées contre le même jugement. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 2. M. A, de nationalité guinéenne, demande, sous le n° 21MA04227, l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Sous le n° 21MA04228, il demande le sursis à exécution du jugement attaqué. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter, (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 4. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur de droit qu'aurait commise le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A soutient être entré en France de façon irrégulière le 10 août 2018, date à laquelle il était mineur. Ayant accédé à la majorité le 28 décembre 2019, il a effectué une demande de titre de séjour quelques jours après son anniversaire. D'autre part, il a été scolarisé en classe de seconde générale au titre de l'année scolaire 2018-2019 au sein du Lycée Le Parc Impérial à Nice, puis en classe de 1ère STMG au sein de ce même lycée au titre de l'année scolaire 2019-2020. Si ses bulletins scolaires font apparaître, outre un niveau insuffisant dans plusieurs matières et de nombreuses heures d'absence, il ressort cependant des pièces du dossier que plusieurs de ses professeurs ainsi que le proviseur du lycée ont témoigné de ses efforts d'assiduité. Cependant, l'intéressé n'étant scolarisé que depuis un an et demi à la date de la décision contestée et n'ayant pas été présent sur le territoire français durant deux années avant la date de ses dix-huit ans, il ne saurait en tout état de cause se prévaloir de la rubrique correspondante de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dite circulaire Valls. Par ailleurs, s'il se prévaut de sa licence auprès de la Fédération Française de Football au titre des années 2019-2020 et 2020-2021, cette circonstance ne saurait, à elle seule, traduire une particulière intégration sur le territoire français. En outre, si M. A peut se prévaloir de la présence régulière sur le territoire français de son frère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " délivrée en janvier 2019, il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où réside notamment sa mère. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été édictée en méconnaissance des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 8. Si M. A fait valoir qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Guinée, il n'assortit pas ses allégations de précisions et de justifications suffisamment probantes, notamment par la production d'articles de presse relatifs aux dangers encourus par les militaires dans certaines parties de ce pays, pour établir le caractère actuel et personnel de ces risques, alors qu'il n'a pas demandé l'asile en France. En outre, si l'intéressé se prévaut d'une potentielle carrière professionnelle dans le football, la seule attestation de détention d'une licence auprès de la Fédération Française de Football pour les années 2019-2020 et 2020-2021 ne saurait établir une telle possibilité. Dans ces conditions, il ne résulte d'aucune circonstance invoquée par l'intéressé qu'en ne régularisant pas sa situation par la délivrance du titre de séjour sollicité, l'autorité administrative aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  M. A ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des mentions de la circulaire du 28 novembre 2012 prévoyant que l'autorité compétente s'abstienne d'opposer aux mineurs isolés les liens conservés dans le pays d'origine lorsque ces liens sont profondément dégradés, dès lors d'une part, que M A n'est pas mineur et d'autre part, qu'aucun élément du dossier et notamment pas la seule circonstance que son frère ainé ait sollicité l'autorité judiciaire pour se voir reconnaître l'autorité parentale à son égard, ne permet d'établir que les liens avec sa mère résidant en Guinée seraient " profondément dégradés ". Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté.  
 9. En troisième lieu, M. A ne peut utilement invoquer les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ayant été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution. En outre, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à l'encontre d'une décision portant refus de séjour à l'encontre d'un ressortissant étranger. Il en va de même, enfin, en ce qui concerne la méconnaissance du 5ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel " chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi " qui ne s'impose pas au pouvoir règlementaire en l'absence de précisions suffisantes. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait son droit au travail. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 5, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être écartée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la requête aux fins de sursis à exécution : 
 12. Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Nice. Par conséquent, les conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Nice de la requête n° 21MA04228. 
 Article 2 : La requête n° 21MA04227 de M. A et le surplus des conclusions de la requête n° 21MA04228 sont rejetés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Jaidane. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 20 juillet 2022. 
 Nos 21MA04227, 21MA04228