CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement des requêtes n° 2103564 et n° 2104334 qu'il a introduites les 24 juin et 7 août 2021 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime. 
 Par une ordonnance n° 457776 du 15 novembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. C à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 La requête de M. C a été enregistrée le 16 novembre 2021, sous le n° 21MA04411, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Par une ordonnance en date du 3 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, dans l'instance enregistrée sous le n° 2103564, donné acte du désistement du requérant, lequel, au demeurant, était M. A et non pas M. C, de l'ensemble des conclusions de sa requête. Par une ordonnance en date du 7 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête n° 2104334 de M. C. Dès lors, la présente requête déposée par celui-ci à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de ces deux affaires est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21MA04411 de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Marseille, le 10 juin 202