CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet du Var portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et interdiction de retour pendant une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2101372 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021 sous le n° 21MA04582, M. A, représenté par Me Lebreton, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le même délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Lebreton au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, M. A a déclaré se désister de la procédure d'appel qu'il a déposé le 29 novembre 2021 auprès de la cour administrative d'appel de Marseille.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. M. A a déclaré se désister de la procédure d'appel qu'il a engagée par un mémoire enregistré le 25 avril 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lebreton et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 10 mai 2022.