CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2101520 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 I- Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021 sous le n° 21MA04607 et un mémoire enregistré le 21 février 2022, M. A, représenté par Me Jaidane, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2021 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2021 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait au regard de sa date d'entrée en France, de l'existence de son passeport et de son logement ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il le prive de son droit au travail, liberté fondamentale protégée par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, la charte sociale européenne et l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 24 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 II- Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021 sous le n° 21MA04608 et un mémoire enregistré le 21 février 2022, M. A, représenté par Me Jaidane, demande à la Cour :  
 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 10 novembre 2021 du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'exécution de la décision contestée risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;  
 - il justifie de moyens sérieux, tirés du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance des stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la méconnaissance de son droit au travail.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, demande, sous le n° 21MA04607, l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Sous le n° 21MA04608, il demande le sursis à exécution de ce jugement.  
 2. Les requêtes susvisées nos 21MA04607 et 21MA04608 sont présentées par le même requérant et dirigées contre le même jugement. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.  
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la requête n° 21MA04607 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Selon l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : () - l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions. () ". 
 5. La décision portant obligation de quitter le territoire français contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours de M. A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Alpes-Maritimes a suffisamment motivé sa décision en droit, en visant l'article L. 511-1 I 1° à 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments de fait relatifs à la situation de M. A, a suffisamment caractérisé la situation de l'intéressé en visant les articles y afférents et développant la situation dans laquelle se trouve celui-ci. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu et d'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Alpes-Maritimes, qui a pris sa décision au regard des éléments qui lui étaient soumis, n'a pas commis d'erreur au regard de la date d'entrée en France et de l'existence du passeport de         M. A, celui-ci n'ayant fourni, lors de son audition par les services de police le 26 février 2021, que sa carte vitale. D'autre part, pour édicter à l'encontre de M. A une décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'était pas titulaire d'un titre de séjour et avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'avait pas exécutée. A supposer même que le préfet des Alpes-Maritimes ait commis une erreur portant sur le logement de M. A, il ressort des pièces du dossier que cette inexactitude matérielle a été, en tout état de cause, sans influence sur le raisonnement du préfet tel qu'il est retranscrit dans les motifs de la décision et n'a pas été, dès lors, de nature à entacher celle-ci d'illégalité. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A soutient être entré en France le 22 décembre 2014 à l'âge de 15 ans, sans pouvoir toutefois l'établir, et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date. L'intéressé a été scolarisé au sein du lycée Vauban à Nice de janvier 2015 à la fin de l'année scolaire 2016-2017, puis a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Peintre - Applicateur de Revêtements auprès de l'Académie de Nice en 2017, et a ensuite été scolarisé au sein du Centre de formation d'apprentis (CFA) Antibes Max Fiorini de 2017 à 2019, en apprentissage auprès de l'entreprise E.B. Peinture sur ces mêmes dates. Il a bénéficié à ce titre de deux autorisations provisoires de travail accompagnant son récépissé de demande de titre de séjour, valables du 10 octobre 2017 au 31 août 2019. Il se prévaut également de deux promesses d'embauche, rédigées par l'entreprise E.B. Peinture les 25 novembre 2019 et 31 janvier 2021. Toutefois, M. A a fait l'objet d'un précédent arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 15 mars 2019, puis d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans le 22 novembre 2020, qu'il n'a pas exécutés. En outre, l'intéressé a été interpellé le 26 février 2021 pour détention non autorisée de stupéfiants, et a indiqué lors de son audition par les services de la police avoir déjà fait l'objet de convocations en justice pour ce motif " quelques fois ". Enfin, si M. A se prévaut d'une liste des témoins pour un mariage qu'il aurait dû contracter le 31 juillet 2021 avec une ressortissante française, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir qu'il a déplacé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors même qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ". 
 10. La décision litigieuse, qui n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au projet de mariage de M. A, ne peut être regardée comme portant atteinte à son droit au mariage et à fonder une famille et, par suite, comme intervenue en violation des stipulations précitées de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. En dernier lieu, n'ayant pas présenté une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait porté atteinte à son droit au travail garanti par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, la charte sociale européenne et l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la requête n° 21MA04608 : 
 13. Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 10 novembre 2021 du tribunal administratif de Nice. Par conséquent, les conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et, dans les circonstances de l'espèce, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement du 10 novembre 2021 du tribunal administratif de Nice de la requête n° 21MA04608. 
 Article 2 : La requête n° 21MA04607 de M. A et le surplus des conclusions de la requête n° 21MA04608 sont rejetés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Jaidane.  
 Fait à Marseille, le 2 novembre 202Nos 21MA04607, 21MA04608