CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juin 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit.  
 Par un jugement n° 2106161 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, M. B, représenté par Me Melliti Makki, demande à la Cour :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2°) d'annuler ce jugement du 18 novembre 2021 ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juin 2021 ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le signataire de l'arrêté ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfet s'est cru, à tort, lié par la décision lui refusant un titre de séjour pour l'obliger à quitter le territoire français ;  
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M B a été rejetée par une décision du 8 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit.  
  Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
   
 2. La demande de M. B tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 8 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Dès lors, les conclusions de sa requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 13-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs n° 13-2021-089 du même jour de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet a donné délégation de signature à Mme D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, pour l'ensemble des attributions exercées par  
 M. C, chef de ce bureau, dont notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, et les décisions fixant les pays de destination des mesures d'éloignement. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, en ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté et celui tiré de ce que le préfet serait cru, à tort, en situation de compétence liée pour édicter la mesure d'éloignement attaquée, le requérant reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance à leur appui sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges y ont répondu. Il convient, par suite, de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif respectivement aux points 2 et 5 de son jugement.  
 5. En troisième lieu, d'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour soutenir que l'arrêté serait entaché d'une erreur de fait, de la circonstance qu'il dispose d'un passeport en cours de validité, qu'il loge dans un appartement dont il paie les loyers et charges afférentes et que son frère, sa belle-sœur et trois de ses neveux sont présents à Marseille dès lors que le préfet, en considérant, pour prendre les décisions attaquées, qu'il ne justifiait pas de l'ancienneté de la stabilité de ses liens personnels et familiaux, ne s'est pas fondé sur des motifs contraires à ces circonstances, qui seraient ainsi entachés d'une inexactitude matérielle. D'autre part, en tout état de cause, si, à l'appui de ce moyen, le requérant fait valoir que sa situation telle qu'ainsi décrite aurait dû conduire le préfet à l'inviter à déposer un dossier de régularisation, il lui appartenait, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, d'apporter à l'autorité préfectorale, qui a examiné l'opportunité d'une mesure de régularisation, tous les éléments afférents à sa situation personnelle et familiale. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté.  
 6. Enfin, le requérant, qui invoque l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de justice administrative, doit être regardé comme se prévalant des dispositions équivalentes de l'article L. 435-1 du même code, alors applicables à la date de l'arrêté attaqué. Il convient toutefois d'écarter ce moyen, invoqué devant les premiers juges, ainsi que ceux tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle, également invoqués en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 7 de leur jugement. En effet, M. B ne produit devant la Cour, pas plus qu'il ne l'a fait en première instance, aucun élément relatif à sa situation personnelle et familiale.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Melliti Makki. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 27 septembre 202