CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 septembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jour, fixant le pays de sa destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2101698 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. A, représenté par Me Robin, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 septembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité turque, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 septembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 Sur la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen invoqué par M. A tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, qui avait été précédemment invoqué devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, au point 4 de son jugement dès lors, en particulier, que, contrairement à ce qu'il soutient, l'arrêté attaqué détaille avec précision sa situation personnelle et professionnelle. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. M. A est entré en France sous couvert d'un visa D valable du 18 novembre 2008 au 19 septembre 2009. Marié en Turquie à une ressortissante française, il s'est vu remettre deux cartes de séjour temporaire dont la dernière a expiré le 14 juin 2011. Le divorce a toutefois été prononcé par un jugement du 18 juillet 2013. S'il s'est ensuite marié religieusement à une ressortissante française, avec laquelle il a eu un enfant mort-né le 16 mai 2015, le couple s'est toutefois, selon ses dires, séparé en 2017. S'il produit une attestation de son ex-compagne qui témoigne de sa volonté d'être régularisé " afin de travailler légalement ", il est constant qu'il ne justifie plus, depuis plusieurs années, d'une situation maritale qui l'attache au territoire français. S'il soutient que son fils, né le 1er février 1995 en Turquie, dont il ne précise pas la filiation maternelle, réside avec lui en France, il ne justifie pas plus en appel qu'en première instance sa situation administrative alors que le recours que ce dernier avait formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rejetant sa demande d'asile a lui-même été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 août 2018. Par ailleurs, les différents emplois que l'intéressé a occupé en qualité de carreleur ou de maçon ne suffisent pas à témoigner d'une insertion sociale ou professionnelle significative. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 5. En application des 4ème et 8ème alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, le préfet peut, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux du droit, assortir une obligation de quitter le territoire français pour l'exécution de laquelle l'intéressé dispose d'un délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans, en se fondant pour en justifier tant le principe que la durée, sur la durée de sa présence en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France. Cette interdiction de retour ne constitue pas une sanction et elle a vocation à être abrogée si l'intéressé respecte le délai de départ volontaire qui lui a été assigné. 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, si M. A réside en France depuis 2009, il ne justifie plus la réalité de ses liens personnels et familiaux qui l'attachent encore au territoire français. Par ailleurs, il a fait l'objet, les 24 février 2012 et 6 avril 2016, de deux précédentes mesures portant obligation de quitter le territoire qu'il n'a pas exécutées. Ainsi, quand bien même M. A ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet a pu légalement prononcer à son encontre, en application des dispositions susmentionnées, une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 4, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne méconnaît pas plus les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Robin.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 5 avril 202