CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 juillet 2021 rejetant se demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. 
 Par un jugement n° 2106777 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Kouevi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation de provisoire de séjour dès la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - son ancienneté de résidence en France, ses liens personnels et familiaux et son insertion professionnelle sont établis ; 
 - l'article 8 de la convention européenne et l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité tunisienne, née en 1983, relève appel du jugement du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 juillet 2021 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. Mme A reprend ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne et de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant son ancienneté de résidence en France, ses liens personnels et familiaux et son insertion professionnelle. 
 4. Au point 3 de son jugement, le tribunal a relevé : " Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui déclare être entrée en France en 2014 tout en indiquant y avoir établi sa résidence habituelle au cours des années 2010 et 2011, soutient y avoir transféré le centre de ses liens privés et familiaux et démontrer son intégration professionnelle. Si la requérante produit diverses pièces telles notamment des factures EDF, des quittances de loyer, des relevés bancaires, des ordonnances et pièces médicales, outre des promesses d'embauche et des bulletins de salaire dans une pizzeria jusqu'au 1er septembre 2017, la requérante est mariée à un compatriote dont elle ne soutient pas qu'il serait en situation régulière et avec lequel elle a eu deux enfants nés les 3 décembre 2015 et 2 décembre 2016, et avec lequel elle vit alors même que son troisième enfant née le 21 mai 2019 a été reconnue par un ressortissant français avec lequel elle ne justifie d'aucune communauté de vie. A cet égard, si elle soutient qu'elle a en conséquence vocation à séjourner sur le territoire français même si elle n'a fait aucune démarche administrative concernant cette enfant, elle produit cependant une demande de carte nationale d'identité enregistrée dès le 17 juin 2019 sans faire état des suites qui ont été données à sa demande. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la décision en litige ne peut pas être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. ". 
 5. En cause d'appel, cette motivation, qu'il convient d'adopter, n'est pas sérieusement contestée. La requérante admet que le père de son dernier enfant " ne voulait pas supporter la charge de trois enfants " et reconnaît que son compatriote, avec lequel elle indique avoir repris une vie commune, est en situation irrégulière. Par ailleurs, si l'intéressée produit en appel, la copie d'une demande de certificat de nationalité française pour son troisième enfant, la preuve de l'envoi de cette demande, qui au demeurant n'est pas remplie, ni signée, n'est pas rapportée. En outre, Mme A n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Kouevi et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 2 mai 2022.