CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé la Russie comme pays à destination duquel il sera reconduit, en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pour une durée de trois ans à laquelle il a été condamné. 
 Par un jugement n° 2109695 du 10 novembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 29 décembre 2021 et 9 février 2023, M. B représentée par Me Lê, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - son éloignement est interdit par les articles 32 et 33 de la Convention de Genève ; 
 - les arrêtés du préfet du 5 novembre 2021 ne lui ont pas été notifiés de manière appropriée ; 
 - son statut actuel de demandeur d'asile rend impossible toute décision d'éloignement ; 
 - sa privation de liberté aux fins d'éloignement est un acte arbitraire et caractérise un abus de pouvoir de la part du préfet et des juges ; 
 - l'audience du 10 novembre 2021 s'est déroulée avec des violations procédurales qui caractérisent un déni de justice ; le préfet ne s'est pas rendu à l'audience ; 
 - le préfet et le tribunal ont refusé d'examiner son dossier ; 
 - il n'a pas obtenu d'enregistrement vidéo de l'audience publique, ni le remplacement d'un avocat qui n'a fourni aucune assistance juridique ; son avocate n'était pas qualifiée pour le défendre ; 
 - le jugement a été rendu en méconnaissance du principe de publicité et du caractère contradictoire de la procédure et de son droit d'être entendu ; 
 - le jugement ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - la magistrate désignée a refusé d'appliquer le droit international ; elle aurait dû appliquer le principe de non-refoulement prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en refusant la nomination d'un avocat et d'un interprète pour préparer et traduire la requête, ainsi que la décision prise, la magistrate désignée a refusé de se conformer aux règles du droit national et du droit international ; 
 - l'absence de conclusions sur les arguments du requérant indique un manque de motivation de la décision ; 
 - la magistrate désignée s'est délibérément prononcée sur les faux documents du préfet ; 
 - la magistrate désignée a méconnu les stipulations du paragraphe 4 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les dispositions des articles 131-30 du code pénal et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été appliqués de manière incorrecte ; 
 - la composition du tribunal partiale et intéressée ; la récusation de tous les juges était justifiée, car il y avait des raisons évidentes de douter de leur impartialité ; 
 - il n'a pas reçu notification de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 et personne ne le lui a traduit ; 
 - le changement de numéro de la mesure d'éloignement est une falsification afin de masquer la nullité de tous les actes du préfet ; 
 - son droit de fournir des explications en prison a été violé ; 
 - l'arrêté méconnaît le protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits libertés fondamentales, les articles 6 et 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la déclaration universelle des droits de l'homme, les articles 7 et 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, l'article 3 de la convention contre la torture, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 131-30 du code pénal et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation au regard des risques qu'il encourt dans son pays d'origine ; 
 - la décision méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité russe, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé la Russie comme pays à destination duquel il sera reconduit, en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pour une durée de trois ans à laquelle il a été condamné. 
 Sur la régularité du jugement de première instance : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". 
 3. Il ne ressort pas des termes du jugement ni que le tribunal se serait fondé sur des éléments qui n'auraient pas été discutés par les parties, en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, ni que le tribunal aurait entaché sa décision d'une insuffisance de motivation. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 776-22 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 776-1, aux décisions fixant le pays de renvoi pour assurer l'exécution d'une peine d'interdiction du territoire français, lorsque l'intéressé est placé en rétention : " L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. / Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier () Le bâtonnier effectue la désignation sans délai ". Aux termes de l'article R. 776-24 du même code, relatif au déroulement de l'audience : " Après le rapport fait () par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales () ". 
 5. M. B était représenté par un avocat lors de l'audience publique. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait demandé la désignation d'un nouvel avocat en remplacement de celui qui a été désigné. Il ne peut, dans ces conditions, faire valoir qu'il n'a pas obtenu d'assistance en première instance. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu l'assistance d'un interprète lors de l'audience dans les conditions posées à l'article R. 776-23 du code de justice administrative, qui instituent au profit de l'étranger qui ne parle pas suffisamment la langue française la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un interprète lors de l'audience afin de présenter des observations orales. M. B ne peut soutenir que la procédure serait irrégulière en ce qu'un traducteur aurait dû être désigné en première instance afin de traduire ses écritures. Au demeurant, le requérant a produit lui-même une traduction de ses écritures. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt C-141/12 et C-372/12 du 17 juillet 2014), que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en vertu duquel " () 4. Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue " s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par une autorité d'un Etat membre est inopérant.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique ". L'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que : " Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit ". M. B ne peut dont, en tout état de cause, utilement se prévaloir qu'il lui a été interdit de faire filmer l'audience.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 721-2 du code de justice administrative : " La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. / En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience ". Aux termes de l'article R. 721-4 du même code : " La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal. / La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. / Il est délivré récépissé de la demande ". Les dispositions précitées s'appliquent tant aux membres de la formation de jugement qu'au rapporteur public. 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait présenté une demande tendant à la récusation de la formation de jugement qui a statué sur sa demande de première instance, dans les conditions prévues au titre des dispositions précitées des articles R. 721-2 et R. 721-4 du code de justice administrative. 
 12. En sixième lieu, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué constitueraient un déni de justice et serait entaché de partialité à l'encontre du requérant manquent en fait et doivent être écartés. 
 13. Enfin, les conditions de notification d'un jugement, si elles peuvent avoir une incidence sur la computation du délai d'appel, sont, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 14. En premier lieu, par un courrier du 4 novembre 2021, M. B a été invité à présenter des observations sur la fixation du pays à destination duquel l'autorité administrative devait mettre à exécution la mesure d'interdiction judiciaire du territoire dont il faisait l'objet. Le requérant a signé le procès-verbal et a formulé des observations. Ainsi, il a été mis en mesure d'être entendu sur la décision fixant la Russie, pays dont il possède la nationalité, comme pays de destination avant que soit effectivement prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, si M. B fait à nouveau valoir en appel que l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été notifiée à M. B, avec l'aide d'un interprète en russe. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été notifiée au requérant dans une langue qu'il comprend ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'illégalité en tant que le numéro de la mesure d'éloignement aurait été modifié doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 4 du jugement de première instance. 
 17. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour fixer le pays de destination de M. B, le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir visé les dispositions alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêt du 23 septembre 2021 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. B à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, a relevé, d'une part, que la requête en rectification d'erreur matérielle qu'il avait formée à l'encontre de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 juin 2021 ne revêtait pas un caractère suspensif et qu'il n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 18. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion () ". 
 19. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / 4° Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 20. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision n° 19054334 du 20 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que M. B n'établissait pas la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé au sens de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève en cas de retour dans son pays d'origine ou de l'une des atteintes graves visées par l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pas plus en appel qu'en première instance, M. B n'apporte d'éléments de nature à caractériser l'existence d'un tel risque. En outre, la circonstance qu'il avait déposé devant la Cour nationale du droit d'asile un recours en rectification pour erreur matérielle, dépourvu de tout caractère suspensif, ne lui conférait pas le droit de se maintenir sur le territoire français, en dépit de la peine d'interdiction du territoire dont il faisait l'objet. Au demeurant, ce recours a été rejeté par une ordonnance n° 21055716 du 29 août 2022 de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 22. En sixième lieu, pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance du protocole n° 4 à la convention de européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 7 et 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, de l'article 3 de la convention contre la torture, et des articles L. 542-2 et L. 713-4, devenu l'article L. 513-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 23. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté dès lors que l'arrêté n'a pas été pris en application de ces dispositions. Au demeurant, la peine d'interdiction du territoire dont M. B fait l'objet n'a pas été mise à exécution par l'autorité administrative avant que le magistrat désigné par le tribunal administratif n'ait statué sur sa demande dirigée contre la décision fixant le pays de sa destination. 
 24. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Lê. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 20 février 2023