CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile de construction vente (SCCV) Le Clos Novella a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Dachstein a refusé de lui délivrer un permis de construire trois maisons individuelles, de procéder à une division de la parcelle cadastrée section 25 n° 247 située rue des Bleuets et d'enjoindre au maire de la commune de Dachstein de lui délivrer le permis demandé.  
 Par un jugement n° 1808041 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2021 sous le n° 21NC00353, la SCCV Le Clos Novella, représentée par Me Gillig, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 décembre 2020 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 du maire de la commune de Dachstein, 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dachstein une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2021, la commune de Dachstein, représentée par Me Dezempte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCCV Le Clos Novella en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, la SCCV Le Clos Novella déclare se désister de sa requête. 
 Par une lettre enregistrée le 24 novembre, la commune de Dachstein déclare accepter le désistement de la SCCV Le Clos Novella et maintenir sa demande de frais au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Le désistement de la SCCV Le Clos Novella est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCCV Le Clos Novella la somme que la commune de Dachstein demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Le Clos Novella. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Dachstein présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Le Clos Novella et à la commune de Dachstein.  
 Fait à Nancy, le 8 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet