CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 996,93 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et de leur capitalisation ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de versement d'une indemnité journalière, assortie des intérêts légaux à compter du 20 mars 2018. 
 Par un jugement n° 1805574 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, M. A, représenté par Me Fady, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 996,93 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 avec capitalisation des montants à chaque anniversaire de l'enregistrement de sa demande au tribunal ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi augmenté des intérêts aux taux légal à compter du 20 mars 2018 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A, représenté par Me Muller Pistre, demande à la cour de constater son désistement pur et simple de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Sophie Roussaux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° (premier alinéa) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont elle est rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nancy, le 21 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : Sophie Roussaux  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. B