CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 30 décembre 2022

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. Meisse, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 
 2. Par un mémoire reçu le 16 décembre 2022 et signé de son mandataire, M. A a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire reçu le 27 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de Moselle a accepté ce désistement et renoncé à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 21NC00538 de M. A et de celui des conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Moselle. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 30 décembre 202Le magistrat désigné,  
 Signé : E. MEISSE       La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN