CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Reims à lui verser la somme de 545 121,85 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2016 et capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de la commune de Reims la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2000787 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2021 et 12 décembre 2021, M. A, représenté par Me Boscariol, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 
 2°) de condamner la commune de Reims à lui verser la somme de 545 121,85 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2016 ; 
 3°) de condamner la commune de Reims à lui verser les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts ; 
 4°) de condamner la commune de Reims à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, la commune de Reims, représentée par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête de M. A et au versement par ce dernier de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 26 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". ".  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme que la commune de Reims demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Reims présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la commune de Reims. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet