CAA54Cour Administrative d'Appel de Nancy
CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 12 janvier 2023
- ECLI
- ORCA_21NC01313_20230112
- Date
- 12 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Jarville-la-Malgrange lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1903584 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision du 8 octobre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, le centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange, représenté par Me Boukheloua, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de rejeter la demande de Mme A présentée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1, 1°. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange et à Mme B A. Fait à Nancy, le 12 janvier 2023. La conseillère d'Etat, Présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, Signé : S. FAVIER Pour expédition conforme, La greffière en chef : I. STOLL
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Chronologie de l'affaire
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CAA755 septembre 2022
DCA_19PA03584_20220905CAA5412 janvier 2023CETTE DÉCISION
ORCA_21NC01313_20230112
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nancy
- Date
- 12 janvier 2023
Référence
ORCA_21NC01313_20230112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel