CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Jarville-la-Malgrange lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 Par un jugement n° 1903584 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision du 8 octobre 2019. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, le centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange, représenté par Me Boukheloua, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ; 
 2°) de rejeter la demande de Mme A présentée devant le tribunal ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1, 1°. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange et à Mme B A. 
 Fait à Nancy, le 12 janvier 2023. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, 
 Signé : S. FAVIER 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef : 
 I. STOLL