CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2102110 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, M. A, représenté par Me Issa, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui restituer son titre de séjour et, dans l'attente de cette restitution, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - le jugement est insuffisamment motivé ;  
 Sur l'arrêté du 22 mars 2021 :  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France le 27 janvier 2015 sous couvert d'un visa de court séjour. Il s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de son visa et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, prise à son encontre par un arrêté du 20 janvier 2016, auquel il n'a pas déféré. Après son mariage avec une ressortissante française le 24 mars 2018, le préfet du Haut-Rhin a délivré à M. A un certificat de résidence, valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021. Par un arrêté du 22 mars 2021, le préfet du Haut-Rhin lui a retiré ce titre de séjour au motif que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A fait appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait qu'auraient commise les premiers juges n'est pas de nature à entacher la régularité du jugement attaqué. 
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal administratif de Strasbourg, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens soulevés par le requérant, y compris celui tiré de ce que l'arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait, pour ces motifs, entaché d'irrégularité. 
 Sur l'arrêté du 22 mars 2021 :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. A soutient que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, il est constant que M. A a été condamné le 3 mai 2016 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion commis le 19 janvier 2016. Par ailleurs, il a été mis en cause le 25 février 2019 pour des faits de menaces de mort réitérées sur son épouse et de violence aggravée suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. En outre, M. A a été interpelé et entendu par les services de police le 26 janvier 2021 pour des faits constitutifs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France. Il a enfin été interpelé, le 5 mars 2021, pour des faits de menaces de mort réitérées, menaces aggravées et extorsion aggravée dont il a reconnu la matérialité lors de son audition du 18 mars 2021. M. A se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, célébré le 24 mars 2018, et de ses efforts d'insertion dans la société française, notamment par le travail. Cependant, d'une part, l'attestation rédigée par son épouse le jour même de l'édiction de l'arrêté contesté et le contrat de bail établi postérieurement à cet arrêté ne suffisent pas à démontrer l'ancienneté et la stabilité de leur vie commune. D'autre part, la seule circonstance qu'il a exercé une activité professionnelle en France dans le cadre de missions d'intérim n'est pas de nature à démontrer une particulière insertion dans la société française alors qu'il est connu défavorablement des services de police. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il s'ensuit que sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 10 juin 2022. 
 Le président désigné, 
   Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz 
 No 21NC01810